CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Mise à jour : 18 décembre 2016

Les présentes dispositions régissent les relations commerciales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») conclues entre :

Seya Technologie dont le domicile sis 25, rue des Jacobins, 24000 Perigueux, RCS PERIGUEUX 385.328.679 (ci-après « Seya Technologie »), exploitant le site de vente en ligne www.qoilfrance.fr (ci-après le «Site Internet»),

De première part;

ET

Toute personne physique (âgée de plus de 18 ans) ou morale, professionnel ou particulier, ayant la capacité juridique de contracter, souhaitant prendre commande en ligne d’un ou de plusieurs produits proposés par biais du Site Internet (ci-après l’«Acheteur»),

De seconde part ;

Conjointement désignés comme les «Parties» ou individuellement comme une «Partie» ;
En l’absence de clauses particulières expressément stipulées, les conditions présentement énoncées s’appliqueront à toute prise de commande sur le Site Internet entre Seya Technologie et l’Acheteur, qui sera réputé les avoir préalablement acceptées, sans aucune restrictions ni réserves.

Champ d’application territorial :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et applicables à tout Acheteur en France Métropolitaine et Monaco. Pour d’autres zones, d’autres conditions et d’éventuels couts supplémentaires peuvent s’appliquer.

Le Site Internet de la société commercialise des produits de la gamme Q Oil fabriqués en Grande Bretagne, ainsi que des accessoires destinés à l’entretien.

A. CHOIX DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, les produits en vente sur le Site Internet sont chacun assortis des descriptifs présentant leurs caractéristiques essentielles. La prise de commande de chaque produit sera réputée avoir été effectuée à la lumière de ses caractéristiques essentielles.

Afin d’enregistrer son choix, il doit sélectionner l’option « Ajouter au Panier »

Une fois le choix effectué, l’Acheteur peut continuer à consulter et ou choisir d’autres produits, selon la même méthode, et les ajouter à son panier.
A tout moment l’Acheteur peut consulter et modifier sa sélection, disponible en cliquant sur le pictogramme de chariot, dans le coin supérieur droit.

B. CREATION ET CONNEXION A UN ESPACE PERSONNEL
Afin de passer commande, l’Acheteur sélectionne l’option « Procéder à la commande» dans la rubrique « Voir Panier» ou après avoir cliqué sur le pictogramme de chariot.

Deux hypothèses se présente, soit il s’agit de sa première commande et il doit s’inscrire en en remplissant les champs relatifs à l’adresse de facturation et de livraison (a), soit il dispose déjà d’un espace personnel, dans quel cas il doit s’y connecter en sélectionnant l’option « Cliquez ici pour vous connecter » (b).
Seya Technologie vous rappelle que conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’à notre Charte d’Utilisation des Données Personnelles, vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées, en adressant votre demande à seyatechnologie@gmail.com ou par voie postale à notre adresse.

a) Inscription
L’Acheteur s’inscrit en indiquant obligatoirement :
Nous vous rappelons qu’en aucun cas ces données ne seront amenées à être communiquées à des tiers ou à faire l’objet d’une toute autre utilisation que celle.

– Nom et prénom de la personne physique ou de la personne contractant au nom et pour le compte de la personne morale ;
– Le nom de l’entreprise pour les personnes morales ;
– Une adresse mail valide afin de pouvoir recevoir les identifiants nécessaires au suivi et à la bonne tenue de la commande ;
– Numéro de téléphone portable valide (afin d’être en mesure de recevoir un texto du transporteur DPD si vous ne vous trouvez pas dans le département 06) ;
– L’adresse complète de facturation, entendue comme l’adresse utilisée par l’administration, assortie de toute indication nécessaire;
– L’adresse de livraison si différente de l’adresse précédemment indiquée, tel qu’indiquée précédemment ;
– L’Acheteur peut faire le choix de sélectionner l’option « Créer un compte », afin de ne pas avoir a rentrer une nouvelle fois ces coordonnées lors d’une visite ultérieure. Dans ce cas, il devra choisir un mot de passe permettant de l’identifier. ;

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, accompagnés d’éventuelles informations nécessaires permettant au transporteur de pouvoir livrer les produits commandés.
Seya Technologie décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Acheteur se soient avérées fausses ou incomplètes.

b) Connexion à l’espace personnel
Après son inscription et lors de commandes ultérieures, l’Acheteur devra s’identifier en se connectant à son espace personnel avant de pouvoir poursuivre toute transaction.
En cas de modifications des données personnelles, l’acheteur devra actualiser s’il y a lieu ses données personnelles afin qu’il puisse être livrer dans les meilleures conditions.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations communiqués et confirmés afin d’être livrer.
Seya Technologie décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Acheteur se soient avérées fausses ou incomplètes.

C. COMMANDE
Les Conditions Générales de Vente applicables au contrat seront celles en vigueur au jour du paiement de la commande par l’Acheteur, et seront réputés comme ayant été préalablement acceptées par l’Acheteur sans aucune restrictions ni réserves.
Une fois connecté à son espace personnel, l’Acheteur sélectionne le mode de paiement choisi.
Un récapitulatif de la commande de l’Acheteur est présenté, contenant notamment les informations quant au nom, couleur, format, quantité, prix, modalités de livraisons et frais de gestion applicables à la commande.
Une fois le récapitulatif de commande validé par l’Acheteur, les Parties seront entendues comme contractuellement liées dès que l’autorisation bancaire de débit aura été transmit à la société.
Indisponibilité

La disponibilité du produit choisi vous sera confirmée dans les plus bref délais, dans un délais de TROIS (3) jours ouvrables suivant la transmission de l’autorisation bancaire de débit. En cas d’indisponibilité des produits dans un délai de TROIS (3) jours à compter de l’autorisation susmentionnée, la commande sera réputée annulée ;
Seya Technologie ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit et vous remboursera alors l’intégralité du montant de votre commande, frais de transport inclus, dans un délais de SEPT (7) jours ouvrables.

De même, Seya Technologie ne serait être reconnu responsable de tout dommage étant le fait de pertes d’exploitation, de profit, ou de toute autre charge financière ou action en responsabilité pouvant découler de l’impossibilité pour Seya Technologie d’envoyer à l’Acheteur des produits étant en rupture de stock ou indisponibles.
Une facture vous sera adressée par mail dès l’envoi de votre commande.

Les Prix affichés sur le Site Internet sont exprimés « Toute Taxe Comprise » (TTC) et libellés en euros (€).
Sauf indication exprès contraire, le prix indiqué n’inclus pas les frais de Port tels que décrit à l’article VI.
Les éventuelles Offres Promotionnelles, correspondant à des réductions consenties et dans la limite des stocks disponibles.
Ces Offres promotionnelles sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, et ne sauraient en aucun cas s’étendre au delà des stocks disponibles.

L’Acheteur effectue son paiement par le biais de :
– BLUEPAID https://www3.bluepaid.com/

Agent de paiement agréé de la société Afone Paiement, société de droit français dont le siège sis 11, place François Mitterrand à Angers) et dont le numéro ACPR est le 510273766 (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation).
Nous n’acceptions aucun autre mode en paiement.

Pour les particuliers comme pour les professionnels, aucun délai de paiement ne sera accordé, le contrat étant réputé formé et les obligations nées à charge pour Seya Technologie de livrer les produits commandés qu’une fois la totalité du paiement des marchandises effectués.

Pour toutes les commandes en France Métropolitaine d’un montant de moins de TRENTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (<39,90€), les frais de port s’élèvent à SIX EUROS (6€) TTC.

Un surcout est applicable pour les livraisons en zones difficiles d’accès et montagneuses, d’un montant de SIX EUROS (6€), ainsi que vers les iles du littoral et la Corse, moyennant DIX-HUIT EUROS (18€).

Ces envois sont effectués par la société DPD (www.dpd.fr), en 24/48h du lundi au vendredi. Pour toute commande en France Métropolitaine de TRENTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES et plus(≧39,90€), sauf exceptions mentionnées ci-dessous, les frais de port sont offerts. Un surcout s’élevant à quarante-cinq euros (45€) est applicable pour les livraisons vers la Corse.

Les envois de trente kilos et plus seront réalisés par la société Transports Henri Ducros (www.henriducros.fr). Dans les départements 06 et 83, les livraisons peuvent être effectuées par la société Cogepart en Local Différé / 2 fois par jour (http://www.cogepart.fr/) moyennant vingt-quatre euros (24€) TTC et quelque soit le poids de votre commande. Seya Technologie se réserve le droit de d’utiliser un autre service de transport que celui indiqué pour votre zone en cas d’impossibilité ou de contraintes techniques, telles que le respect des normes de transport des matières dangereuses.

A la réception de votre commande et avant la signature du bordereau de livraison, il incombe à l’Acheteur de vérifier si d’éventuelles anomalies extérieures sont à signaler (colis abimé) mais également il se doit d’ouvrir le colis afin de signaler d’éventuels problèmes de conformité de sa commande, comme une erreur quant au type, couleur, format et quantités de la commande.

L’Acceptation de la livraison sera réputée parfaite lorsque l’Acheteur aura signé le bordereau de livraison.
Toute mention « sous réserve de déballage » ou toute autre mention semblable visant à libérer l’Acheteur de son devoir de vérification de la conformité de la livraison sont réputés sans valeur légale.
Le transporteur et  sont alors réputés avoir rempli leurs obligations contractuelles quant à la livraison, leur responsabilité ne saura pas être mise en jeu pour d’éventuels dommages.
Seule une  signature du bordereau de livraison assortie de réserves résultant de constatations d’éventuelles non conformités sauraient obliger la société  à procéder à l’échange des marchandises sans frais supplémentaires, dans la limite des stocks disponibles.

Vous devez dans ce cas refuser la livraison du colis, sans quoi votre acceptation de la livraison sera réputée avoir eu lieu, conformément à votre commande.  Seya Technologie ne saurait en aucun cas être obligée à accepter d’échanger les produits d’une commande non conformes, ni sa responsabilité ou celle du transporteur engagée du fait d’éventuels dommages subits lors du transport mais ayant été acceptés par l’Acheteur.
FSeya Technologie n’accepte pas d’échange à titre commercial, de reprise ou de remboursement en cas d’erreur de la part de l’Acheteur ou de surplus de marchandises non utilisées.

Conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 2015-990 en date du 6 août 2015, l’Acheteur entendu comme consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de QUATORZE (14) jours.

Le retour de nos produits, en bon état entendu comme n’ayant pas été ouvert, devra se faire dans leur emballage d’origine. En cas d’envoi non conforme, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagé, notamment au titre d’une violation des normes de transport de marchandises dangereuses.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur : une partie des frais d’expédition étant prises en charge par Seya Technologie, l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur entrainera le paiement de la différence entre le montant de l’envoi facturé à l’Acheteur par Seya Technologie et le montant réel facturé par les transporteurs à Seya Technologie. Cette différence sera déduite du montant des sommes remboursées à l’Acheteur correspondant au prix des produits.

L’exercice de votre droit de rétractation devra être signifié à France Antifouling, dans le délai légal, par mail à l’adresse seyatechnologie@gmail.com, ou par téléphone au +33(0)761.97.29.52

Les produits commercialisés par Seya Technologie restent garantis au titre de la garantie légale de conformité ainsi que du régime de garantie légale des vices, tels que définis aux articles L 211-4 et s. du Code de la Consommation et 1641 et s. du Code Civil (www.legifrance.gouv.fr/).

Afin de pouvoir bénéficier pleinement de la garantie légale de nos produits, veuillez veiller à respecter les recommandations de la fiche technique de chaque produit, notamment en matière de conditions de stockage et d’utilisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues dans le respect de notre Charte d’utilisation des données personnelles.
Toute commande sur le Site Internet implique votre connaissance et adhésion sans réserves à ladite Charte.

Seya Technologie se réserve le pouvoir de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables au contrat seront celles en vigueur au jour du paiement de la commande par l’Acheteur.

L’ensemble des contenu créatif du site entendu comme l’ensemble et chacun des textes, photographies, éléments graphiques, musique et vidéos ; les noms commerciaux, logos, marques ou tout autre signe distinctif figurant sur le Site Internet relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de Seya Technologie, ou sont le cas échéant exploités conformément à l’usage prévu avec leurs propriétaires.

Toute reproduction, totale ou partielle d’un de ses éléments sans l’autorisation exprès écrite de Seya Technologie pourra donner lieu à des procédures judiciaires visant à faire respecter la propriété et l’intégrité du contenu du présent Site Internet.

Tout litige controverse ou réclamation relatif à la relation commerciale existant entre Seya Technologie et l’Acheteur relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

A peine d’irrecevabilité, tout litige devra avant introduction de toute instance, faire l’objet d’une tentative de règlement aimable, dans un délai de DEUX (2) mois suivant la notification de tout différent à la société Seya Technologie.

Afin de procéder à toute tentative de règlement le plus diligemment possible, la notification doit préciser :
– le nom ainsi que les coordonnées de l’auteur de la réclamation ;
– son objet et les pièces à l’appui desquels il fonde sa réclamation ;
– les prétentions de son auteur ;

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.
En cas d’échec de la tentative de règlement aimable, les litiges relèveront de la compétence des tribunaux tels que prévu par le code de consommation.